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- Sujet de dissertation le droit administratif un droit jurisprudentiel in 2021
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- Sujet de dissertation le droit administratif un droit jurisprudentiel 04
- Sujet de dissertation le droit administratif un droit jurisprudentiel 05
- Sujet de dissertation le droit administratif un droit jurisprudentiel 06
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- Sujet de dissertation le droit administratif un droit jurisprudentiel 08
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Quelle est la règle de droit administratif ?
Le droit administratif crée des règles de droit qui émanent d’organismes constitutionnels habilités à créer du droit de façon générale et impersonnelle. De plus, la règle de droit résulte de l’interprétation de décisions de justice rendues sur des cas d’espèces présentation chacun des particularités propres. Le droit écrit est un droit théorique.
Quelle est la définition du droit administratif ?
Et une acception plus restrictive, le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques. De fait, la première définition énonce un manque d’homogénéité et la deuxième définition énonce que le droit administratif est autonome.
Est-ce que le droit administratif est un droit incertain ?
L'inconvénient est cependant que le droit administratif apparaît parfois comme un droit incertain dans la mesure où l'état du droit ne peut jamais être considéré comme sûr par le justiciable. Toutefois, ce constat d'un droit prétorien doit être atténué de nos jours en raison de la prolifération de normes internationales, de lois et de règlements.
Quel est le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?
Il s’agira de relativiser le caractère jurisprudentiel du droit administratif. Au préalable, il est déterminant d’étudier la portée de cette acceptation. Il est communément admis que le droit administratif est principalement jurisprudentiel.
Last Update: Oct 2021